8TPV impression du ticket
8sens respecte les obligations de la loi applicable au 1 janvier 2023, l’impression du ticket n’est pas obligatoire en caisse.
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- Impression automatique : si vous décochez cette case, le ticket ne s’imprimera pas automatiquement. Vous pourrez l’imprimer à la demande du client.
Rappel loi applicable au 1 janvier 2023
L’article L. 541-15-10 du code de l’environnement, tel qu’il résulte de la présente loi, est complété par un IV ainsi rédigé :
- « IV.-Au plus tard le 1er janvier 2023, sauf demande contraire du client, sont interdites :
- « 1° L’impression et la distribution systématiques de tickets de caisse dans les surfaces de vente et dans les établissements recevant du public ;
- « 2° L’impression et la distribution systématiques de tickets de carte bancaire ;
- « 3° L’impression et la distribution systématiques de tickets par des automates ;
- « 4° L’impression et la distribution systématiques de bons d’achat et de tickets visant à la promotion ou à la réduction des prix d’articles de vente dans les surfaces de vente.
- « Un décret fixe les modalités d’application du présent IV. »
