Les nouvelles obligations fiscales en matière de TVA sur acomptes
La loi de finance 2022 parue au JO du 31/12/2021 ( 2021-1900 du 31/12/2021) comporte de nouvelles dispositions concernant les obligations de TVA sur acomptes perçus avant livraison de quelques catégories de biens. Ceci était déjà le cas sur les acomptes perçus sur les prestations de service.
C’est une occasion de vous faire un rappel sur les possibilités de paramètrage des acomptes et de leur comptabilisation dans votre ERP.
Les obligations fiscales
Vous devez obtenir confirmation de votre expert comptable que ces dispositions s’appliquent bien à votre activité
L’article 269 du CGI précise que la TVA est exigible dès l’encaissement des acomptes pour 2 principales natures de biens ou services :
- Pour les livraisons d’électricité, de gaz, de chaleur, de froid, ou de biens similaires, donnant lieu à des décomptes ou à des encaissements successifs, l’exigibilité de la TVA intervient dès la perception d’acomptes (art 269.2-a ) ;
- Pour les prestations de services qu’elles quelles soient (art 269.2-b bis et c).
Par conséquent et par déduction, les acomptes sur livraison de biens hors ceux cités dans le premier point ne sont pas soumis à la déclaration de TVA sur acompte.
Rappel sur la comptabilisation
Un acompte, même si il est soumis à TVA, ne constitue pas encore du Chiffre d’Affaires au sens comptable de celui-ci. Le montant de l’acompte (hors taxe) facturé à votre client doit donc être comptabilisé dans un compte 4191 (avances et acomptes reçus) et non pas un compte 7.
Lors de l’établissement de la facture finale, les écritures du compte 419 sont extournées par le montant total de la facture en compte 7.
Comment paramètrer votre ERP ?
Selon votre activité, il peut donc être nécessaire de gérer des factures d’acomptes soumises à TVA (des prestations de services par exemple) ou non soumises à TVA (les biens autres que ceux listés précédemment).
Votre ERP doit donc pouvoir gérer ces 2 types d’articles Acompte et doit générer correctement les factures et les écritures comptables correspondantes.
Depuis la v6 de 8sens, vous pouvez paramètrer dans 8sens ce fonctionnement de facturation d’acomptes.
Depuis la dernière v9 de 8sens, la gestion des factures d’acompte se fait aussi pour les achats, et dans ce cas de nombreuses entreprises seront concernées pour la comptabilisation des factures d’acomptes de leurs fournisseurs d’électricité, gaz etc..
Le processus de gestion des acomptes dans 8sens est décrit en détail dans le wiki https://8sens.com/wiki/acompte/, mais nous vous livrons ici quelques astuces utiles.
Gérer 2 articles d’acompte
Créer un article Acompte sur prestations
Dans la fiche article le champ code TVA doit être renseigné avec le code TVA applicable à vos prestations
Créer un article Acompte sur biens (non soumis à TVA)
dans la fiche article le champ code TVA le code TVA ne doit pas être renseigné
Créer une transformation de commande en facture d’acompte par article
le code article devant être renseigné dans la transformation. Par exemple
- Commande en facture Acompte sans TVA, associé à l’article ACPTNOTVA
- Commande en facture d’acompte avec TVA, associée à l’article ACPTTVA
Avantage : ce paramètrage permet de ne pas avoir à modifier le type de vente (soumis à TVA ou non) dans la facture d’acompte. Pour rappel, le type de vente est renseigné dans la fiche Client.
